Déclaration de travaux à proximité de réseaux (DT-DICT)


Les travaux prévus à proximité de canalisations et réseaux enterrés doivent être déclarés à leurs exploitants, avant leur exécution, au moyen de la déclaration de projet de travaux (DT) par le maître d'ouvrage, et la déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) par l'exécutant des travaux. Toute déclaration doit obligatoirement être précédée d'une consultation du guichet unique, accessible en ligne, qui recense la totalité des réseaux présents sur le territoire.

Les réseaux concernés :

Sont soumis à l'obligation de déclaration les réseaux suivants :

  • les canalisations de transport, de distribution et les canalisations minières contenant des hydrocarbures liquides, des produits chimiques liquides ou gazeux, des gaz combustibles, de vapeur d'eau, d'eau et de tout fluide caloporteur ou frigorigène,
  • les lignes électriques et réseaux d'éclairage public,
  • les installations destinées à la circulation de véhicules de transport public ferroviaire ou guidé (métros, tramways, téléphériques, etc.),
  • les canalisations de transport de déchets par dispositif pneumatique sous pression,
  • les installations de communications électroniques,
  • les canalisations d'eau sanitaire, industrielle ou de protection contre l'incendie, en pression ou à l'écoulement libre, y compris les réservoirs d'eau enterrés, et les canalisations d'assainissement, contenant des eaux usées domestiques ou industrielles ou des eaux pluviales.                            Pour de plus amples renseignements et télécharger les formulaires :

MEMENTO sur les bonnes pratiques DT DICT pour les particuliers :

 

Un nouveau téléservice pour construire sans détruire : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr

Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr est mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques.  

Chaque année, plus de 100 000 dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des     4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France.
Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a été profondément révisée.

Désormais codifiée dans le code de l’environnement aux articles L. 554-1 à L. 554-5 et R. 554-1 à R. 554-38, elle implique aussi bien les exploitants de réseaux, que les maîtres d’ouvrage, qui doivent rendre plus sûrs leurs projets à proximité des réseaux, et les exécutants de travaux, qui doivent sécuriser leurs chantiers. Elle produira ses premiers effets au 1er juillet 2012.

Concrètement, toute personne envisageant de réaliser des travaux a l’obligation de consulter, à partir du 1er juillet 2012, le nouveau téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr afin d’obtenir la liste des exploitants auxquels ils devront adresser les nouvelles déclarations réglementaires de projet de travaux (DT) et d’intention de commencement de travaux (DICT).

Ce guichet unique remplace le dispositif de recensement des réseaux et de leurs exploitants géré avant le 1er juillet 2012 par chaque commune.

Pour en savoir plus sur les nouvelles dispositions anti-endommagement : www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr