URBANISME

RÉVISION DU P.O.S. VALANT ÉLABORATION DU P.L.U.

La commune d'Urzy est actuellement dotée d'un P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) approuvé le 01/09/1999, révisé le 10/04/2007, modifié le 27/09/2011 et mis à jour le 17/11/2011.

La loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), qui est entrée en vigueur le 26 mars 2014, prévoit la caducité des POS au 31 décembre 2015, faute d'engagement de leur révision avant cette date. Cette caducité entraînerait automatiquement l'application du Règlement National d'Urbanisme (RNU). Toutefois, si une révision du POS a été engagée avant le 31 décembre 2015, ce document reste en vigueur jusqu'au terme de cette révision, pendant une durée maximale de 3 ans à compter de la publication de la loi, jusqu'au 26 mars 2017.

Conformément à la loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, à la loi UH (Urbanisme Habitat) du 02 juillet 2003 et à la loi Grenelle du 12 juillet 2010, la révision du POS valant transformation en P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme) est rendue nécessaire pour :

  • redéfinir les zones constructibles ou non constructibles sur l'ensemble de la commune, afin d'intégrer dans le projet communal les préoccupations exprimées par le législateur dans les lois dites "Grenelles" en matière d'urbanisme.
  • favoriser le développement de l'habitat plus économe en énergie, qui contribue à la structuration du territoire communal
  • favoriser un projet d'urbanisme respectueux du développement durable, notamment en protégeant les espaces naturels et agricoles.

Le Plan Local d'Urbanisme devra être compatible avec les orientations du SCOT (Schéma de COhérence Territoriale) du Grand Nevers.

Par délibération en date du 17 mars 2015, le conseil municipal a délibéré favorablement pour engager cette révision.

 

 PLAN OCCUPATION DES SOLS ACTUEL

PERMIS de CONSTRUIRE :

Il existe trois permis :

  • le permis de construire : pour un projet de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes.) ou pour tous travaux sur une maison individuelle existante ;
  • le permis d'aménager : formulaire pouvant être utilisé pour tous types de travaux ou d'aménagement ;
  • la déclaration préalable : permet de déclarer des aménagements ou des constructions non soumis à un permis (travaux inférieurs à 20m², clôture...)

Le 26 mai 2009, le Conseil Municipal d'Urzy a décidé que l'édification d'une clôture est soumise à l'obligation d'autorisation de déposer une déclaration préalable sur l'ensemble du territoire communal.  

Pour consulter la délibération du Conseil Municipal,

Les formulaires sont à votre disposition en mairie ou téléchargeable

Les procédures d'autorisation de travaux ont changé en octobre 2007 et de nombreux dossiers arrivent incomplets en DDT (Direction Départementale des Territoires)
Pour éviter le désagrément d'un refus de permis de construire ou d'un renvoi, il peut être judicieux de rencontrer avant dépôt en mairie l'un des architectes conseillers que le CAUE (Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement) met gratuitement à votre disposition lors de permanences à l'agence territoriale de Nevers, en mairie de Nevers et au CAUE.
Pour prendre rendez-vous, téléphoner au CAUE 0386716690 ou envoyer un courriel à caue58@wanadoo.fr