Démarches

Naissance

La déclaration est obligatoire dans les 3 jours, adressez-vous à la mairie du lieu d'accouchement.

Pour la reconnaissance d'un enfant naturel, adressez-vous à n'importe quelle mairie muni d'une carte d'identité.

Mariage

Pour la constitution du dossier, adressez-vous à la mairie du domicile ou de la résidence de l'un des futurs époux.

Pacte civil de solidarité (PACS)

S'adresser au tribunal d'instance.

Décès

Pour le constat, adressez-vous à un médecin.

Pour la déclaration, adressez-vous à la mairie du lieu de décès muni du constat de décès et du livret de famille du défunt.

Pour les formalités de succession, adressez-vous à un notaire.

Pour les formalités de la sécurité sociale, adressez-vous à l'organisme d'affiliation du défunts.

Pour les formalités fiscales, adressez-vous au Centre des Finances Publiques.

Livret de famille

Pour l'obtenir, adressez-vous à la mairie.

Si l'un des 2 époux en est dépourvu, un duplicata peut être délivré à la mairie du lieu de mariage.

Un livret de famille de parents naturels peut être obtenu en mairie du domicile.