Mariage-Pacs-Concubinage

Lorsque l'on souhaite vivre en couple, il est possible de choisir entre le concubinage (union libre), le Pacs ou le mariage. Contrairement au concubinage, le mariage et le Pacs constituent des actes juridiques qui exprime la volonté des deux partenaires. Un certains nombres de démarches doivent être faites en mairie.

Mariage

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions :

  • Être majeur,
  • Ne pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère. En revanche, il est possible d'être déjà engagé par un Pacs,
  • Ne pas avoir un lien de parenté ou d'alliance trop proche,
  • Chacun doit consentir au mariage, de façon libre et éclairée.
Où et comment faire la démarches ?

Le mariage peut être célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des deux époux a des liens durables de façon directe ou indirecte (via un parent).

Le dossiers contenant les documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Pièces à fournir

Un guide des futurs époux est à retirer à la mairie et à retourner avec les pièces suivantes :

  • Original et photocopie de la pièce d'identité,
  • Justificatif de domicile ou de résidence,
  • Copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois,
  • Attestation sur l'honneur,
  • Liste des témoins (2 au minimum, pouvant aller jusqu'à 4 maximum),
  • Déclaration sur l'honneur de chacun des témoins.

Si l'un des futurs époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité :

  • Copie intégrale d'acte de naissance original de moins de 6 mois accompagné de la traduction,
  • Certificat de célibat visé par le consul de France à l'étranger ou les consuls étrangers en France,
  • Certificat de coutume visé par un ministère ou le consul du pays concerné, soit par des juristes français ou étrangers.

Si les époux ont eu des enfants avant mariage, le livret de famille sera mis à jour avec l'acte de mariage. Si un contrat de mariage est conclu, il faut fournir le certificat de contrat établi par le notaire.

Pour en savoir plus sur le mariage.

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes de même sexe ou de sexe différent. Pour se pacser, les partenaires sont soumis aux mêmes conditions que le mariage :

  • Être majeur,
  • Ne pas être déjà marié ni pacsé,
  • Ne pas avoir de lien familial direct avec l'autre partenaire.
Où et comment faire la démarches ?

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter ensemble soit à la mairie de la commune de résidence, soit chez un notaire munis de la convention de Pacs dûment rempli et signé, des documents originaux et de leur pièce d'identité en cours de validité.

Vous pouvez utiliser ou non la convention-type de Pacs ICI et la notice explicative de déclaration, modification et dissolution d'un Pacs ICI.

Pièces à fournir
  • Convention de Pacs (cerfa n°15726*02),
  • Déclaration conjointe d'un Pacs,
  • Attestation sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (cerfa n°15725*02),
  • Acte de naissance de moins de 3 mois,
  • Pièce d'identité (original et copie).

Si l'un des partenaires est étranger, il doit fournir des pièces complémentaires :

  • Acte de naissance de moins de 6 mois accompagné de sa traduction,
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes,
  • Certificat de non-pacs de moins de 3 mois (s'il est né à l'étranger),
  • Attestation de non-inscription au répertoire civil (s'il vit en France depuis plus d'un an).

Pour en savoir plus sur le pacte civil de solidarité.

Concubinage

Le concubinage est un mode de conjugalité défini comme un union de fait entre deux personnes qui vivent en couple, sans être mariés ni pacsés. Il ne résulte d'aucun contrat ni d'aucun acte administratif. La preuve d'une vie en concubinage peut être établie à tout moment par quiconque.

Le certificat de concubinage ou de vie commune

Le certificat de concubinage (ou de vie commune) permet de prouver que vous vivez en couple auprès de certains organismes. Les mairies ne sont plus obligées de les délivrer.