La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire (y compris lors d'une demande modificative générant un complément de taxation) ou d'une déclaration préalable de travaux.

Délibération

fixant le taux et les exonérations facultatives en matière de taxe d'aménagement (2011)

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 Délibération complémentaire

pour la taxe d'aménagement (2014)