déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d'établir l'acte de naissance.

Comment faire la déclaration ?

Délai

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement. Le jour de l'accouchement ne rentre pas en compte. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, l'officier d'état civil ne peut pas régularisé la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire et des sanctions pénales sont encourues.

Démarche

La naissance est déclaré par le père, ou à défaut, par le médecin, par la sage-femme ou une autre personne aura assisté à l'accouchement.

La déclaration est faite à la mairie du lieu de naissance où l'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.

Pièces à fournir
  • Certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • Déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • Acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant naissance,
  • Carte d'identité des parents,
  • Livret de famille pour y inscrire l'enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.